Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 3 : Comportement du conducteur / Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
Article L234-10 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 434-10 et 434-45 du Code pénal, des articles L. 1-1, L. 1-2, L. 10, L. 14 à L. 17, devenus les articles L. 234- 1, L. 234-8, L. 234-12 Il, L. 234-10, L. 234-13, L. 234-2 du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Véhicule·
- Gauche·
- Expert·
- Homicide involontaire·
- Droite·
- Contravention·
- Route·
- Refus·
- Amende·
- Manifeste
2. Tribunal administratif de Nancy, 15 mai 2012, n° 1100626
[…] Il soutient : — que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; — qu'il est insuffisamment motivé en droit dès lors qu'il vise l'article L. 234-10 du code de la route, article qui n'existe pas ; — que l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale dès lors que la mesure d'interdiction de conduire est fondée sur une disposition inexistante ; — qu'il est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet ne peut suspendre un permis de conduire étranger ;
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Route·
- Circulation routière·
- Justice administrative·
- Vérification·
- Convention internationale·
- Suspension·
- Vienne·
- Attaque·
- Durée