Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 3 : Comportement du conducteur / Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
Article L234-13 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)
Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d'obtention d'un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s'applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l'annulation du précédent. A l'issue de cette période d'interdiction, l'intéressé est soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
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4] .............................. 13 13. […] Considérant qu'en instituant une peine obligatoire directement liée à un comportement délictuel commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, l'article L. 234-13 du code de la route vise, aux fins de garantir la sécurité routière, à améliorer la prévention et renforcer la répression des atteintes à la sécurité des biens et des personnes provoquées par la conduite sous l'influence de l'alcool ; 5. […] Considérant que, […]
Lire la suite…notamment les conditions de formation prévues à l'article L. 241-1 du CRPM. […] Elle comprend également quatre assesseurs. 13 Article R. 242-114 du CRPM. 14 Article R. 242-93 du CRPM. 15 L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines applicables à son exercice illégal. 16 Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. 17 Paragraphe II de l'article L. 242-7 du CRPM. 3 Ce sursis peut être révoqué dans les conditions prévues au paragraphe III de l'article L. 242-7 du CRPM (les dispositions objet de la décision commentée). […] (Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire), […] l'article L. 234-13 du code de la route vise […] , […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] RÉCIDIVE DE CONDUITE D'UN VÉHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE), le 5/3/2009, à X, infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal,
Lire la suite…- Contravention·
- Route·
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- Procès-verbal·
- Usage
[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal
Lire la suite…- Route·
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- Audience
3. Cour d'appel de Lyon, 5 février 2009
[…] (art.L.234-1 I, V, L.234-2, L.224-12, L.234-12-I, L234-13 du Code de la Route) ; […] Et par application des articles susvisés, l'a condamné à :
Lire la suite…- Refus d'obtempérer·
- Casque·
- Ministère public·
- Infraction·
- Emprisonnement·
- Fait·
- Auteur·
- Route·
- Tiers·
- Peine
[…] Article L234-13 du Code de la route La réelle innovation introduite par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 réside dans le recours obligatoire à l'éthylotest antidémarrage électronique. […] [U], après avoir constaté l'annulation de droit de son permis de conduire, de solliciter la délivrance d'un nouveau titre avant un délai de trois mois, la cour d'appel a méconnu la modification de l'article L. 234-13 du code de la route par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, qui a supprimé la fixation du délai préalable à l'obtention d'un nouveau permis de conduire au profit de l'interdiction, à compter de cette obtention, de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif
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