Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 3 : Comportement du conducteur / Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
Article L234-14 du Code de la routeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Commentaires • 14
[…] Nous parlons ainsi du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique prévu à l'article L234-1, le délit de conduite après usage de stupéfiants prévue à l'article L235-1, du délit de refus de se soumettre aux vérifications destinées à mesurer l'imprégnation alcoolique ( Cf. l'article L. 234-8 du Code de la route ; en matière d'alcool au volant, on parlera souvent de refus de souffler, lorsqu'il est demandé à un conducteur de souffler dans un é […] ;thylomètre), et le délit jumeau pour le refus de se soumettre aux vérifications en matière de stupéfiants (Cf. article L. 235-3 du Code de la route). […] La Loi LOM fait donc disparaître du Code de la route un article L. 234-14 resté en sommeil pendant une cinquantaine d'années.
Lire la suite…En circulation , le conducteur d'un véhicule à moteur doit disposer, sauf exception prévue par le code de la route, d'un triangle de présignalisation ( R. 416-19 du code), d'un gilet de haute visibilité (R. 416-19) et d'un éthylotest ( L. 234-14 et R.234-7). […] Toutefois, suite aux recommandations du Conseil national de la sécurité routière, la non possession d'un éthylotest ne fait plus l'objet de verbalisation de la part des forces de l'ordre, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 ayant supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Considérant qu'en application de l'article L.234-14 du code de la route, le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 a instauré l'obligation pour chaque conducteur d'un véhicule terrestre à moteur d'être en possession d'un éthylotest, non usagé et disponible immédiatement ; que cette mesure est entrée en vigueur à partir du 1 er juillet 2012 ; […]
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[…] Considérant qu'en application de l'article L.234-14 du code de la route, le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 a instauré l'obligation pour chaque conducteur d'un véhicule terrestre à moteur d'être en possession d'un éthylotest, non usagé et disponible immédiatement ; que cette mesure est entrée en vigueur à partir du 1 er juillet 2012 ; […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 19 novembre 2015, n° 1401090
[…] 1. L'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] L'arrêté en litige vise les dispositions du code de la route applicables, notamment l'article L. 224-2, indique que M. X a fait l'objet le 30 avril 2014 à 10 h 00 à Belfort d'un procès-verbal pour infraction au code de la route (articles L. 234-1 à L. 234-14), précise que l'intéressé était en état d'ivresse manifeste et décide, de ce fait, de suspendre son permis de conduire pour une durée de six mois. […]
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[…] La Loi LOM fait donc disparaître du Code de la route un article L. 234-14 resté en sommeil pendant une cinquantaine d'années. Et pour le plaisir, car on ne le croisera plus : Article L234-14 – « A compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest. »
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