Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L241-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bastia, 14 juin 2012, n° 1200401
[…] Vu le mémoire enregistré le 8 Juin 2012, présenté par le préfet de la Corse-du-Sud ;celui-ci conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que : — le sous-préfet de Sartène, ayant reçu régulièrement délégation par arrêté du 10 mars 2011, était compétent pour signer la décision attaquée ; — conformément aux dispositions des articles L 241-1 et suivants du code de la route, la décision est intervenue au vu de l'avis de rétention ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ;
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