Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte
Article L242-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire fait valoir qu'en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, une contravention ne peut pas être considérée comme une dépense à caractère professionnel et qu'en application de ses articles L242-1, L136-1 et L136-2 de ce même code, prise en charge par l'employeur, […] que par un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de cassation ( Civ 2 e n°1527538) est venue confirmer sa position dans les termes suivants : 'conformément aux dispositions du code de la route, […]
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[…] 1°/ que l'allocation forfaitaire de remboursement des primes de salissures doit être déduite de l'assiette des cotisations sociales lorsque l'employeur rapporte la preuve des dépenses réellement engagées par ses salariés à concurrence au moins de l'allocation versée ; […] sans se fonder sur le moindre justificatif des frais exposés mensuellement par les salariés, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du code civil ; […] au sens de cette disposition, la prise en charge, par l'employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l'entreprise ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 17 août 2022, n° 2205871
[…] — le doute sérieux quant à la légalité de la décision est fondé sur un vice d'incompétence manifeste, sur la méconnaissance des dispositions de des articles L. 242-1 et suivant du code de la route et sur les conséquences disproportionnées de l'arrêté ;
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