Article L242-1 du Code de la route

[…] L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire fait valoir qu'en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, une contravention ne peut pas être considérée comme une dépense à caractère professionnel et qu'en application de ses articles L242-1, L136-1 et L136-2 de ce même code, prise en charge par l'employeur, […] que par un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de cassation ( Civ 2 e n°1527538) est venue confirmer sa position dans les termes suivants : 'conformément aux dispositions du code de la route, […]

[…] 1°/ que l'allocation forfaitaire de remboursement des primes de salissures doit être déduite de l'assiette des cotisations sociales lorsque l'employeur rapporte la preuve des dépenses réellement engagées par ses salariés à concurrence au moins de l'allocation versée ; […] sans se fonder sur le moindre justificatif des frais exposés mensuellement par les salariés, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du code civil ; […] au sens de cette disposition, la prise en charge, par l'employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l'entreprise ;