Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 1er : Dispositions techniques / Chapitre 1er : Dispositions générales et définitions
Article L311-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 15
[…] l'article L. 311-1 du Code de la route impose d'entretenir et réparer son véhicule de façon à assurer la sécurité de tous […] (Cass. crim., 10 avr. 2002, n° 01-84.286 ; Cass. crim., 11 sept. 2001, n° 00-87.545 ; Cass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-82.717),
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Considérant que, pour justifier l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision du 8 février 2013 par laquelle le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, a suspendu pour une période d'un an à compter de la notification de sa décision son agrément de centre de contrôle technique en application de l' article R. 323-14 du code de la route, la société Vivauto PL soutient que cette décision porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts en raison notamment de la perte d'exploitation qu'elle implique et qui aura pour conséquence une fermeture définitive du centre ; qu'en vertu des articles L. 311-1 et L. 323-1 du code de la route, les véhicules, […]
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de la route : « les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route./ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article. » ; que les articles R. 316-1 à R. 316-10 du même code énoncent les dispositions techniques applicables aux organes de manoeuvre, de direction et de visibilité des véhicules ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 9 septembre 2010, n° 1005092
[…] 49-04-01 […] Considérant que, pour justifier l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision du 20 juillet 2010 par laquelle le préfet de l'Ain a suspendu pour une période de deux mois à compter du 16 août 2010 son agrément de contrôleur technique « en application de l'article R. 323-14 du code de la route », M. Y soutient que la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts et a pour conséquence une perte de revenus ne lui permettant plus de subvenir aux besoins de sa famille ; qu'en vertu des articles L. 311-1 et L. 323-1 du code de la route, les véhicules, pour circuler sur la voie publique, […]
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L'article L. 311-1 du code de la route dispose que les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. […]
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