Article L311-1 du Code de la route

[…] Considérant que, pour justifier l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision du 8 février 2013 par laquelle le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, a suspendu pour une période d'un an à compter de la notification de sa décision son agrément de centre de contrôle technique en application de l' article R. 323-14 du code de la route, la société Vivauto PL soutient que cette décision porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts en raison notamment de la perte d'exploitation qu'elle implique et qui aura pour conséquence une fermeture définitive du centre ; qu'en vertu des articles L. 311-1 et L. 323-1 du code de la route, les véhicules, […]

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de la route : « les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route./ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article. » ; que les articles R. 316-1 à R. 316-10 du même code énoncent les dispositions techniques applicables aux organes de manoeuvre, de direction et de visibilité des véhicules ;