Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 1er : Dispositions techniques / Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers
Article L317-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Commentaires • 54
La lutte contre la fraude à l'immatriculation est une priorité du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Le bilan des infractions publié en décembre 2022 précise qu'en 2021, les forces de l'ordre ont constaté 19 817 délits pour la circulation d'un véhicule muni d'une plaque avec le numéro d'un autre véhicule, soit une augmentation de 28 % par rapport à l'année précédente, cette infraction n'ayant pas de lien avec la production du certificat d'immatriculation du véhicule. […] En l'état du droit, les dispositions de l'article L. 317-2 du Code de la route punissent l'usage frauduleux de plaques d'immatriculation de 5 ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. […]
Lire la suite…En l'état du droit, les dispositions de l'article L. 317-2 du Code de la route punissent l'usage frauduleux de plaques d'immatriculation de 5 ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire et de confiscation du véhicule. Enfin, ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Lire la suite…Décisions • 89
[…] Sur l'action publique : déclaré D H coupable : * d'avoir à MAUGUIO, le 14 novembre 2005, volontairement fait usage d'une plaque ou d'une inscription, apposée sur un véhicule à moteur ou remorqué, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé, infraction prévue par l'article L.317-2 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.317-2, L.224-12 du Code de la route en répression, l'a condamné à 1 amende délictuelle de 350,00 €, à titre de peine principale, et prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois, à titre de peine complémentaire. APPELS :
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[…] infraction prévue par l'article L.317-2 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.317-2, L.224-12 du Code de la route […] * d'avoir à MAUGUIO courant 2004, 2005, 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, sciemment recelé divers objets figurant à la cote D l191 qu'il savait provenir d'un vol commis au préjudice de KILOUTOU(vols du 19/9/05, 13/12/05 et 9/2/06), HERTZ R (vol du 15/9/04), LOXAM (vol du 26/10/05), T U (vol du 8/6/04), EURL ORTEGA (vols des 3/12/05 et 10/2/04), V W (vols du 30/12/04, 3/12/05, 10/2/05), ABC ELEC (vols du 3/12/05, 10/2/06), SERC AMENAGEMENT (vol du 10/2/06), AA AB (vol du 4/4/01), STYLECO (vol du 6/11/02) AO AP AQ (vol du 12/09/03), AO AP ARGELLIERS (vol du 29/2/04);
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 19 mai 2010
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-4, 311-5, 311-13 et 311-14 du code pénal, — à PINET et THEZAN-LES-BÉZIERS (34), courant août 2007, fait usage d'une plaque exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur portant un faux numéro (véhicules Audi et BMW précités), Faits prévus et réprimés par les articles L 224-12, L 224-13 et L 317-2 du code de la route, — à MONTADY (34), courant août 2007, sciemment recelé divers objets provenant de vols : un portable au préjudice de M. A et un camescope au préjudice de la famille E, Faits prévus et réprimés par les articles 321-1, 321-3 à 321-10 du code pénal.
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#8217;article L. 234-12, 1° du code de la route, a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles ». […] Pour ordonner la confiscation du véhicule du demandeur après l'avoir relaxé du chef de recel, l'arrêt attaqué relève que l'article L. 317-2 du code de la route réprime le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé, […]
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