Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 1er : Dispositions techniques / Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers
Article L317-5 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Modifié par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 11 (V)
II. - Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur est puni des mêmes peines.
III. - Le dispositif prévu au I est saisi. Lorsque le dispositif est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
Commentaires • 32
« Article L317-1 du code de la route dispose que : […] « Article 317-5 du code de la route dispose que :
Lire la suite…Décisions • 5
[…] TRANSFORMATION, PAR PROFESSIONNEL, DE VEHICULE AYANT POUR EFFET DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES FIXEES POUR LE MOTEUR, le 22/12/2005, à B, infraction prévue par l'article L.317-5 §II du Code de la route et réprimée par les articles L.317-5 §I, L.317-7 du Code de la route,
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[…] infraction prévue par l'article L.317-5 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.317-5 §I, L.317-7 du Code de la route […] 2°) Que l'article L317-5 du Code de la Route est issu de la loi 2003-495 du 12 juin 2003 et qu'ils doivent être relaxés pour les faits antérieurs.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, n° 17-17.426 17-17.510
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] QU'ainsi que l'a pertinemment rappelé le Conseil de prud'hommes, l'ordre donné à Monsieur Eric Y… par Monsieur B… de monter le kit variateur sur une moto en sachant qu'il n'y avait pas de piste d'essais à Marne-la-Vallée et qu'elle servirait sur route ouverte était illégal pour contrevenir aux dispositions de l'article L.317-5 du Code de la route réprimant le délit de débridage des cyclomoteurs, mobylettes ou quadricycles à moteur ; que néanmoins, seule la société Honda employeur propriétaire de la moto débridée conduite par son salarié, Monsieur B…, en encourait le risque, ce qui retire à ce grief tout caractère sérieux ;
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