Article L317-5 du Code de la route

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Version13/06/2003
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Version06/01/2006
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Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 42

I. - Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un engin de déplacement personnel à moteur, d'un cycle à pédalage assisté ou d'un quadricycle à moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

II. - Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une motocyclette, un engin de déplacement personnel à moteur, un cycle à pédalage assisté ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur est puni des mêmes peines.

III. - Le dispositif prévu au I est saisi. Lorsque le dispositif est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule, un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin peut également être saisi.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
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Commentaires32


1Le débridage d’un vélo électrique ou d’un VAE, une fausse bonne idée ? Par Michel Benezra, Avocat.
www.alainlachkar-avocat.fr · 18 septembre 2020

« Article L317-1 du code de la route dispose que : […] « Article 317-5 du code de la route dispose que :

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2Le débridage d’un vélo électrique ou d’un VAE, une fausse bonne idée ?
Village Justice · 17 septembre 2020

« Article L317-1 du code de la route dispose que : […] « Article 317-5 du code de la route dispose que :

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Décisions5


1Cour d'appel de Chambéry, 16 septembre 2009, n° 08/01142
Infirmation partielle

[…] TRANSFORMATION, PAR PROFESSIONNEL, DE VEHICULE AYANT POUR EFFET DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES FIXEES POUR LE MOTEUR, le 22/12/2005, à B, infraction prévue par l'article L.317-5 §II du Code de la route et réprimée par les articles L.317-5 §I, L.317-7 du Code de la route,

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  • Moteur·
  • Véhicule·
  • Limites·
  • Route·
  • Amende·
  • Personne morale·
  • Ministère public·
  • Mise en vente·
  • Dispositif·
  • Infraction

2Cour d'appel de Montpellier, 6 novembre 2007, n° 07/00495
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] infraction prévue par l'article L.317-5 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.317-5 §I, L.317-7 du Code de la route […] 2°) Que l'article L317-5 du Code de la Route est issu de la loi 2003-495 du 12 juin 2003 et qu'ils doivent être relaxés pour les faits antérieurs.

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  • Moteur·
  • Distribution·
  • Relaxe·
  • Route·
  • Professionnel·
  • Tromperie·
  • Sociétés·
  • Revendeur·
  • Vente·
  • Dispositif

3Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, n° 17-17.426 17-17.510

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] QU'ainsi que l'a pertinemment rappelé le Conseil de prud'hommes, l'ordre donné à Monsieur Eric Y… par Monsieur B… de monter le kit variateur sur une moto en sachant qu'il n'y avait pas de piste d'essais à Marne-la-Vallée et qu'elle servirait sur route ouverte était illégal pour contrevenir aux dispositions de l'article L.317-5 du Code de la route réprimant le délit de débridage des cyclomoteurs, mobylettes ou quadricycles à moteur ; que néanmoins, seule la société Honda employeur propriétaire de la moto débridée conduite par son salarié, Monsieur B…, en encourait le risque, ce qui retire à ce grief tout caractère sérieux ;

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  • Démission·
  • Test·
  • Harcèlement moral·
  • Employeur·
  • Illégal·
  • Ordre·
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  • Licenciement·
  • Route·
  • Travail
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Documents parlementaires17

La mission de délivrance de l'autorisation préalable pourra être déléguée par convention aux autorités organisatrices de la mobilité, permettant ainsi une meilleure coordination des mesures de régulation à l'échelle intercommunale (article 18). Les prescriptions sur lesquelles cette autorisation peut porter ont par ailleurs été étendues afin d'inclure : – l'entretien, notamment le mode de recharge, de ces engins ; – l'encadrement des signaux sonores émis par ces engins ; – les mesures prises par l'opérateur pour s'assurer du respect des règles garantissant la sécurité des piétons. Par … Lire la suite…
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