Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 1er : Dispositions techniques / Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers
Article L317-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Version13/06/2003
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est créé par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 18 () JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
La tentative des délits prévus par l'article L. 317-5 est punie des mêmes peines.
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