Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 1er : Dispositions techniques / Chapitre 8 : Energie, émissions polluantes et nuisances

Article L318-3 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Version19/08/2015

Version27/12/2019

Version26/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route L8C, Code de la route - art. L8 C (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les établissements publics, les entreprises nationales, pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules à usage de transport public en commun de voyageurs, utilisent des véhicules fonctionnant à l'aide de carburants dont le taux minimal d'oxygène a été relevé. Cette mesure s'applique dans les périmètres de transports urbains des agglomérations de plus de 100 000 habitants définies au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

2 textes citent l'article

Commentaires • 3

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1. Nuisances - Lutte Contre Les Nuisances Sonores Engendrées []

M. Bruno Fuchs · Questions parlementaires · 13 octobre 2020

À ce titre, l'article 318-3 du code de la route prévoit de sanctionner le fait de « supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux » d'une contravention de troisième classe voire d'une immobilisation. […]

2. Energies renouvelables et développement local L'intelligence territoriale en actionAccès limité

Le Moniteur · 4 août 2006

3. Déchets, Pollution Et Nuisances - Bruits - Cyclomoteurs. Caractéristiques Techniques. Modification. Conséquences

M. Gaillard Claude · Questions parlementaires · 29 octobre 2001

Les cyclomoteurs sont définis par l'article 311-1 du code de la route comme des véhicules ne dépassant pas une cylindrée de 50 cm³ et une vitesse de 45 kilomètres/heure. Or certains propriétaires sont incités à franchir ces limites par la pose de kits qui permettent de modifier les échappements voire la cylindrée, ce qui rend le véhicule plus dangereux. […] L'article 318-3 du code de la route dispose que les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route et aux riverains et doivent être munis d'un dispositif d'échappement silencieux. […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 26 novembre 2020, n° 18/00885

Infirmation

[…] Or, cette opération est totalement prohibée par les dispositions de l'article L 318-3 du code de la route, ce que ne pouvait ignorer le garage de la S.A.R.L. Poucherol, professionnel de l'automobile.

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Documents parlementaires • 246

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 29, renuméroté article 95, modifie l'article L318-3 Code de la route

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 29, renuméroté article 95, modifie l'article L318-3 Code de la route

Article 29 - Surveillance du marché des véhicules à moteur : Mesures relatives au renforcement de la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, des véhicules agricoles et forestiers, des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles, ainsi que des systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements conçus et construits pour être montés sur ces véhicules et leurs remorques et mesures relatives à la surveillance de l'étiquetage des pneumatiques 268 Lire la suite…

3. Etude d'impact, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 14, renuméroté article 25, modifie l'article L318-3 Code de la route

L'action du ministÃ¨re de l'intÃ©rieur est au coeur de la vie des FranÃ§ais. Vivre en sÃ©curitÃ©, accÃ©der Ã des services publics de proximitÃ© modernes, faciliter les projets dans tous les dÃ©partements sont des attentes majeures des citoyens. Y rÃ©pondre efficacement est une nÃ©cessitÃ© dÃ©mocratique et constitue la mission des agents du ministÃ¨re de l'intÃ©rieur, au service de tous, partout et tout au long de l'annÃ©e. Pour les cinq ans Ã venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministÃ¨re de l'intÃ©rieur, alors que l'univers numÃ©rique et la … Lire la suite…

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