Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 1er : Dispositions techniques / Chapitre 8 : Energie, émissions polluantes et nuisances
Article L318-3 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
I.-Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser ou de faire réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations.
II.-Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale d'un an.
III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
IV.-Pour l'infraction mentionnée au I du présent article, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros.
Commentaires • 3
Les cyclomoteurs sont définis par l'article 311-1 du code de la route comme des véhicules ne dépassant pas une cylindrée de 50 cm³ et une vitesse de 45 kilomètres/heure. Or certains propriétaires sont incités à franchir ces limites par la pose de kits qui permettent de modifier les échappements voire la cylindrée, ce qui rend le véhicule plus dangereux. […] L'article 318-3 du code de la route dispose que les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route et aux riverains et doivent être munis d'un dispositif d'échappement silencieux. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 26 novembre 2020, n° 18/00885
[…] Or, cette opération est totalement prohibée par les dispositions de l'article L 318-3 du code de la route, ce que ne pouvait ignorer le garage de la S.A.R.L. Poucherol, professionnel de l'automobile.
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À ce titre, l'article 318-3 du code de la route prévoit de sanctionner le fait de « supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux » d'une contravention de troisième classe voire d'une immobilisation. […]
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