Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 1er : Dispositions techniques / Chapitre 8 : Energie, émissions polluantes et nuisances
Article L318-4 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 58
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 25 mars 2019, n° 17/05092
[…] L'affaire a été débattue le 04 février 2019, en audience publique, devant la cour composée de : […] Au surplus, c'est à bon droit et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge a fait valoir que la suppression même du filtre à particules équipant le véhicule conformément aux normes de production imposées, constitue en lui-même un vice caché rendant le véhicule impropre à sa destination ou en diminuant tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis s'il l' avait connu. En effet, en application des dispositions des articles L318-1, L318-4 et R318-1 du code de la route, le fait de mettre en circulation un véhicule diesel dont a été retiré le filtre à particules est pénalement répréhensible et susceptible de donner lieu à immobilisation du véhicule.
Lire la suite…- Véhicule·
- Filtre·
- Moteur·
- Vente·
- Résolution·
- Vice caché·
- Suppression·
- Vendeur·
- Acquéreur·
- Causalité
Déterminer les implications de la suppression du FAP équipant les véhicules diesels mis sur le marché en termes de légalité, d'obligations contractuelles et de sanctions à l'égard des entreprises qui la pratiquent nécessite un examen de l'étendue du dispositif européen précité et des dispositions du code de la route afférentes. Le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 impose aux constructeurs de s'assurer de la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route, notamment relatif aux émissions polluantes, « les véhicules doivent être construits, commercialisés, […]
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