Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 1er : Réception et homologation
Article L321-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-491 du 26 mai 2008 - art. 1
Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à participer à une course ou épreuve sportive.
Commentaires • 17
L'article L.321-1-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-491 du 27 mai 2008 punit d'une contravention de la cinquième classe, le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception. […]
Lire la suite…[…] avant leur mise en circulation, faire l'objet d'une réception par l'autorité administrative conformément aux articles R. 321-1 et suivants du code de la route, afin de s'assurer de leur conformité aux normes de sécurité routière. […] S'il en est autrement, […] Ces quadricycles sont soumis aux exigences de la directive 2006/42/CE du Parlement et du Conseil du 17 mai 2006 dite directive « machines ». […] La loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, codifiée aux articles L. 321-1 et suivants du code de la route, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] — que l'expert est soumis à l'obligation générale de prudence et de diligence issue des articles 1382 et 1383 du code civil, et à des obligations légales découlant des articles L 321-1 à L 326-9 et R 326-1 à R 326-18 du code de la route ; qu'il est tenu à une obligation de moyen, doit mettre en oeuvre toutes ses connaissances techniques dans l'exécution de sa mission et procéder à toutes les investigations nécessaires, que la faute de l'expert s'apprécie in abstracto par référence à ce qu'aurait dû faire un technicien moyennement consciencieux, diligent, attentif et informé
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[…] Le Tribunal ayant le 17/01/2017 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au Greffe le 09/05/2017 , après en avoir délibéré. […] Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L321-1 et suivants du code de la route,
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3. Cour d'appel d'Amiens, 18 février 2008, n° 07/01128
[…] Infraction prévue par l'article L.321-1 I, V du Code de la Route et réprimée par l'article L.234-1 I, l'article L.234-2, l'article L.224-12 du Code de la Route ; […]
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L'article L.321-1-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-491 du 27 mai 2008 punit d'une contravention de la cinquième classe, le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception. […]
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