Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 1er : Réception et homologation
Article L321-1-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.
Commentaires • 69
[…] contre les rodéos motorisés a inséré dans le code de la route les articles L .236-1 à L .236-3 permettant de poursuivre ces comportements. […] Si l ' article L . 236-1 du code de la route réprime les faits de rodéos motorisés d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, […] notamment la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l 'infraction et l […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Afin de lutter contre les nuisances et faits divers liés à l'utilisation d'engins non homologués sur la voie publique, le législateur a prévu l'obligation, pour les propriétaires des engins prévus à l'article L. 321-1-1 du code de la route (cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, etc.) de les déclarer et d'obtenir une attestation d'identification lors de l'acquisition de ce type de véhicule (article L. 321-1-2 du code de la route).
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- Déclaration·
- Contrôle
[…] DU 01/04/2009 […] infraction prévue par les articles L.321-1-1 AL.1, R.321-8, R.321-15 du Code de la route et réprimée par l'article L.321-1-1 du Code de la route
Lire la suite…- Peine d'amende·
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- Véhicule·
- Infraction·
- Action publique·
- Appel·
- Tribunal de police·
- Jugement·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1er avril 2009, n° 08/00548
[…] DU 01/04/2009 […] infraction prévue par les articles L.321-1-1 AL.1, R.321-8, R.321-15 du Code de la route et réprimée par l'article L.321-1-1 du Code de la route
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À l'issue de l'audience et bien que l'article L. 236-1 du code de la route réprime les faits de rodéos motorisés d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende et double cette répression quand les faits sont commis en réunion comme c'est le cas en l'espèce, […] notamment la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction et l'annulation de leur permis de conduire. […] La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est venue renforcer la lutte contre les rodéos en facilitant notamment les procédures lorsque les véhicules ont été loués (article L.321-1-1 du code de la route). […]
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