Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 1er : Réception et homologation
Article L321-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 11 (V) JORF 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 21 janvier 2009, n° 08/01016
[…] coupable de DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 02/08/2008, à F, infraction prévue par l'article 434-10 alinéa 1 du Code Pénal, l'article L.231-1 du Code de la Route et réprimée par les articles 434-10 alinéa 1, 434-44 alinéa 4, 434-45 du Code Pénal, les articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de la Route, […] Délit prévu et réprimé par les articles 121-6, 121-7, 132-8 à 132-19-1, 311-1, 311- 4 , 311- 4, 311-13 , 311-14 1 , 2 , 3 , 4 , 6 et 321-5 du Code Pénal ;
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