Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 2 : Immatriculation
Article L322-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Modifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 8 XI, XII JORF 13 juin 2003
Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 8 () JORF 13 juin 2003
Cette opposition suspend la prescription de la peine.
Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse au service d'immatriculation des véhicules, le procureur de la République lève l'opposition.
Commentaires • 11
Décisions • 30
[…] La SASU Securitifleet a saisi la cour d'appel de Rouen autrement composée désignée comme juridiction de renvoi et, aux termes de ses dernières écritures en date du 7 février 2017 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, lui demande, sous le visa des articles L.57 et R.57-1 du LPF (dans leur version en vigueur sur la période concernée), 1599 E et 317 duodecies de l'annexe II au CGI (dans leur version en vigueur sur la période concernée), 1599 J du CGI (dans sa version en vigueur sur la période concernée), R 322-1 du code de la route (dans sa version en vigueur sur la période concernée), de
Lire la suite…- Département·
- Immatriculation·
- Locataire·
- Véhicule à moteur·
- Établissement·
- Contrat de location·
- Sociétés·
- Version·
- Exonérations·
- Véhicule non polluant
[…] — que l'article L.344-2 du code de la route visé par erreur est en tout point identique à l'article L.322-1 applicable à l'espèce. […]
Lire la suite…- Amende·
- Opposition·
- Titre exécutoire·
- Avis·
- Trésor·
- Contravention·
- Exécution·
- Principal·
- Nullité·
- Crédit industriel
3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 18 juillet 2012, n° 2011F01226
[…] Enfin, tout aussi subsidiairement, elle développe qu'elle n'a commis aucune faute pouvant justifier la demande de dommages et intérêts de la Société CAPITOLE FINANCE – TOFINSO faisant observer que cette dernière ne pouvait ignorer que le bien financé devait faire l'objet d'aménagements conformes à l'activité de sa cliente, que la Société BRANCO SERGE ne connaissait pas de difficultés lors de la commande, et qu'enfin la Société CAPITOÔLE FINANCE – TOFINSO a fait preuve de négligence en ne faisant pas immatriculer les véhicules ainsi qu'il lui appartenait par application des dispositions de l'article L 322-1 du Code de la route ,
Lire la suite…- Finances·
- Sociétés·
- Droit de rétention·
- Véhicule·
- Restitution·
- Propriété·
- Juge-commissaire·
- Contrat de crédit·
- Mobilier·
- Matériel
Actuellement, les chars de corso sont soumis à la législation des remorques agricoles en vertu de l'article R. 311-1 du code de la route. […] de nombreux chars de corso ne sont plus en capacité de présenter un numéro de suivi, nécessaire à la validation du contrat d'assurance, comme le disposent les articles L.211-1 et R.211-15 du code des assurances. De plus, les chars de corso dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne et dont le véhicule n'est pas rattaché à une exploitation agricole ont l'obligation de s'immatriculer en vertu de l'article L.322-1 du code de la route, ce qui engendre des coûts et des démarches supplémentaires pour les bénévoles.
Lire la suite…