Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 2 : Immatriculation
Article L322-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Commentaires • 3
[…] color:#000000;} --> Commentaire de la décision n° 2008-210 L du 7 mai 2008 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 25 Nature juridique de dispositions du code de la route Le Conseil constitutionnel […] a été saisi, les 11 et 25 avril 2008, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : - « au fichier national des immatriculations », « à la préfecture d'immatriculation » et « au service d'immatriculation des véhicules », à l'article L. 322-1 du code de la route, - « deux mois » et « la préfecture du département d'immatriculation », […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] qu'en vertu des dispositions de l'article L 322-2 du code de la route dans sa rédaction applicable au jour de la vente litigieuse le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de fournir à l'acquéreur un certificat de non-gage datant de moins de deux mois ;
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[…] L'absence de carte grise a généré une gêne pour la société exploitante empêchant une visite réglementaire de sécurité du véhicule. Ce véhicule a fait l'objet en outre de moultes factures. Ils sollicitent : Vu l'article 1134 du code civil, vu les articles L.322-2 et R.322-4 du code de la route, — Condamner la société NVO à la remise de la carte grise et du certificat de situation administrative du véhicule IVECO de type Eurocargo immatriculé CX-007-TY, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir. — Condamner la société NVO au paiement de la somme de 2 499.12 euros à titre de dommages et intérêts.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 27 juin 2017, n° 15/04794
[…] Vu l'appel interjeté le 24 septembre 2015 par Y et ses conclusions transmises le 18 mars 2016 tendant à voir infirmer ce jugement, prononcer l'annulation de la vente conclue le 5 octobre 2013 au visa des articles L 322-2 et R 322-4 322-5 du code de la route, avec toutes conséquences de droit, condamner Melle Z à lui rembourser la somme de 5 100€ avec intérêts judiciaires à compter du 5 octobre 2013, à lui verser les sommes de 373,75€ (travaux à perte), 330€ (location de garage), 1 000€ à titre de dommages et intérêts privation de jouissance), 804,44€ (somme versée à M. […]
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