Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 2 : Immatriculation
Article L322-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 2
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.
Commentaires • 3
[…] color:#000000;} --> Commentaire de la décision n° 2008-210 L du 7 mai 2008 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 25 Nature juridique de dispositions du code de la route Le Conseil constitutionnel […] a été saisi, les 11 et 25 avril 2008, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : - « au fichier national des immatriculations », « à la préfecture d'immatriculation » et « au service d'immatriculation des véhicules », à l'article L. 322-1 du code de la route, - « deux mois » et « la préfecture du département d'immatriculation », […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] qu'en vertu des dispositions de l'article L 322-2 du code de la route dans sa rédaction applicable au jour de la vente litigieuse le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de fournir à l'acquéreur un certificat de non-gage datant de moins de deux mois ;
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[…] Vu l'appel interjeté le 24 septembre 2015 par Y et ses conclusions transmises le 18 mars 2016 tendant à voir infirmer ce jugement, prononcer l'annulation de la vente conclue le 5 octobre 2013 au visa des articles L 322-2 et R 322-4 322-5 du code de la route, avec toutes conséquences de droit, condamner Melle Z à lui rembourser la somme de 5 100€ avec intérêts judiciaires à compter du 5 octobre 2013, à lui verser les sommes de 373,75€ (travaux à perte), 330€ (location de garage), 1 000€ à titre de dommages et intérêts privation de jouissance), 804,44€ (somme versée à M. […]
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3. Tribunal de commerce de Brest, 6 octobre 2017, n° 2015004394
[…] L'absence de carte grise a généré une gêne pour la société exploitante empêchant une visite réglementaire de sécurité du véhicule. Ce véhicule a fait l'objet en outre de moultes factures. Ils sollicitent : Vu l'article 1134 du code civil, vu les articles L.322-2 et R.322-4 du code de la route, — Condamner la société NVO à la remise de la carte grise et du certificat de situation administrative du véhicule IVECO de type Eurocargo immatriculé CX-007-TY, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir. — Condamner la société NVO au paiement de la somme de 2 499.12 euros à titre de dommages et intérêts.
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