Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 3 : Contrôle technique
Article L323-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 96 (V)
I.-Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des contrôleurs agréés par l'Etat dans des installations agréées.
Ces agréments peuvent être délivrés soit à des contrôleurs et installations indépendants, soit à des contrôleurs et installations organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve que les contrôleurs et les personnes physiques assurant l'exploitation de l'installation n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces réseaux et installations sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile.
Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle et des réseaux mentionnés au deuxième alinéa.
II.-Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de contrôleur technique de véhicules, dans un de ces Etats, peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France.
Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 33
La prestation de contrôle technique est une mission de service public soumise à des règles strictes, codifiées aux articles L. 323-1 et suivants du code de la route.
Ces règles concernent les points de contrôle des véhicules, mais aussi les contrôleurs (diplômes, qualification, formation, […]
Lire la suite…Commet une erreur de droit au regard de dispositions du code de la route (L. 323-1, R. 323-1, R. 323-14 et R. 323-21), la cour administrative qui juge qu'un préfet peut à bon droit, malgré l'expiration de l'accréditation dont bénéficiait une société de contrôle de poids lourds et l'absence, de sa part, de demande de renouvellement ou de prolongation, refuser de mettre en œuvre la procédure de retrait ou de suspension de l'agrément car il dispose d'une marge d'appréciation et alors […] La police générale des secours d'urgence appartient aux communes et incombe aux maires (art. L.2212-1, article L. 2212-2, 5° et article L. 2216-2 du CGCT) et, en cas de faute dans son exercice, peut être mise en jeu la responsabilité de la commune. […]
Lire la suite…Décisions • 130
[…] • que les décisions procèdent d‘une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que ne sont pas remplies les conditions de l'agrément, prévu à l'article R. 323-14 du code de la route, fixées par les articles L. 323-1, R. 323-6, […]
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[…] Considérant que l'article L. 323-1 du code de la route dispose que : « I. […] Ces informations doivent être conservées par le centre de contrôle pendant une durée de quatre ans. (…) » ; que, concernant le motif n° 06-01-01-15 lié aux anomalies de traçabilité des contrôles techniques, la société CAAM ne conteste pas que dix-neuf procès-verbaux ne comportaient pas l'ensemble des valeurs de mesure ; que si la société requérante impute ces erreurs à la défaillance de la secrétaire du centre dans l'exercice de ses fonctions, ces agissements révèlent, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 16 mars 2023, n° 2103059
[…] Le I de l'article L. 323-1 du code de la route dispose que : « Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'État ou par des contrôleurs agréés par l'État. / Cet agrément peut être délivré soit à des contrôleurs indépendants, soit à des contrôleurs organisés en réseaux d'importance nationale, […]
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L'article 168 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a complété cet article, […] au maire et au président de l'EPCI, un mois avant la date d'ouverture au public du projet, un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 qui dispensent d'autorisation dans certains […] En plus de ces dispositions entièrement nouvelles, l'article 168 de la loi ELAN a réécrit et repris, en les modifiant légèrement, […]
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