Article L323-1 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001
>
Version01/06/2008
>
Version19/02/2009
>
Version24/12/2016
>
Version26/12/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 23 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 février 2009

Modifié par : LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 38

I.-Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des contrôleurs agréés par l'Etat.
Cet agrément peut être délivré soit à des contrôleurs indépendants, soit à des contrôleurs organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces réseaux sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile.
Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle et des réseaux mentionnés au deuxième alinéa.
II.-Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de contrôleur technique de véhicules, dans un de ces Etats, peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France.
Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette activité dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 février 2009
Sortie de vigueur le 24 décembre 2016
26 textes citent l'article

Commentaires33


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433292
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2020

L'article 168 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a complété cet article, […] au maire et au président de l'EPCI, un mois avant la date d'ouverture au public du projet, un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 qui dispensent d'autorisation dans certains […] En plus de ces dispositions entièrement nouvelles, l'article 168 de la loi ELAN a réécrit et repris, en les modifiant légèrement, […]

 Lire la suite…

2Disparités Des Tarifs Pratiqués Par Les Centres De Contrôle Technique
M. Christian Cambon, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Val-de-Marne · Questions parlementaires · 29 octobre 2020

La prestation de contrôle technique est une mission de service public soumise à des règles strictes, codifiées aux articles L. 323-1 et suivants du code de la route.

Ces règles concernent les points de contrôle des véhicules, mais aussi les contrôleurs (diplômes, qualification, formation, […]

 Lire la suite…

3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 27 mars 2020

Commet une erreur de droit au regard de dispositions du code de la route (L. 323-1, R. 323-1, R. 323-14 et R. 323-21), la cour administrative qui juge qu'un préfet peut à bon droit, malgré l'expiration de l'accréditation dont bénéficiait une société de contrôle de poids lourds et l'absence, de sa part, de demande de renouvellement ou de prolongation, refuser de mettre en œuvre la procédure de retrait ou de suspension de l'agrément car il dispose d'une marge d'appréciation et alors […] La police générale des secours d'urgence appartient aux communes et incombe aux maires (art. L.2212-1, article L. 2212-2, 5° et article L. 2216-2 du CGCT) et, en cas de faute dans son exercice, peut être mise en jeu la responsabilité de la commune. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions130


1Tribunal administratif de Nice, 9 février 2012, n° 1003106
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] • que les décisions procèdent d‘une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que ne sont pas remplies les conditions de l'agrément, prévu à l'article R. 323-14 du code de la route, fixées par les articles L. 323-1, R. 323-6, […]

 Lire la suite…
  • Agrément·
  • Contrôle technique·
  • Justice administrative·
  • Véhicule·
  • Sociétés·
  • Recours gracieux·
  • Installation·
  • Activité·
  • Légalité·
  • Recours

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 mai 2015, n° 1206741
Rejet

[…] Considérant que l'article L. 323-1 du code de la route dispose que : « I. […] Ces informations doivent être conservées par le centre de contrôle pendant une durée de quatre ans. (…) » ; que, concernant le motif n° 06-01-01-15 lié aux anomalies de traçabilité des contrôles techniques, la société CAAM ne conteste pas que dix-neuf procès-verbaux ne comportaient pas l'ensemble des valeurs de mesure ; que si la société requérante impute ces erreurs à la défaillance de la secrétaire du centre dans l'exercice de ses fonctions, ces agissements révèlent, […]

 Lire la suite…
  • Contrôle technique·
  • Agrément·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Route·
  • Île-de-france·
  • Énergie·
  • Suspension·
  • Environnement·
  • Manquement

3Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 16 mars 2023, n° 2103059
Rejet

[…] Le I de l'article L. 323-1 du code de la route dispose que : « Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'État ou par des contrôleurs agréés par l'État. / Cet agrément peut être délivré soit à des contrôleurs indépendants, soit à des contrôleurs organisés en réseaux d'importance nationale, […]

 Lire la suite…
  • Contrôle technique·
  • Agrément·
  • Manquement·
  • Route·
  • Installation·
  • Sociétés·
  • Affichage·
  • Véhicule·
  • Réseau·
  • Pneumatique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires12

La présente mesure vise à garantir une indépendance complète entre le contrôle technique et les activités de commerce et de réparation automobile. Plus précisément, elle prévoit d'interdire aux exploitants de centres de contrôle technique de véhicules l'exercice d'une activité dans le commerce ou la réparation automobile, afin de garantir l'objectivité et l'impartialité des contrôles et leur indépendance vis-à-vis de la réparation et du commerce automobile. Si la rédaction actuelle de l'article L. 323-1 du code de la route est explicite en la matière en ce qui concerne les contrôleurs … Lire la suite…
La commission examine l'amendement CD2956 du rapporteur. M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Cet amendement vise à garantir une séparation étanche entre le contrôle technique et les activités de commerce et de réparation automobiles. Plus précisément, il prévoit d'interdire aux exploitants de centres de contrôle technique de véhicules l'exercice d'une activité dans le commerce ou la réparation automobiles afin de garantir l'objectivité et l'impartialité des contrôles et leur indépendance vis-à-vis de la réparation et du commerce automobiles. Certains contrôleurs font en effet assez … Lire la suite…
___ Pages avant-propos Synthèse des Rapporteurs Synthèse des titres Ier A et IV: Mme Bérangère Abba, rapporteure Synthèse du titre Ier : M. Bruno Millienne, rapporteur Synthèse du titre II : Mme Bérangère Couillard, rapporteure Synthèse du titre III : M. Jean-Luc Fugit, rapporteur Synthèse du titre V : Mme Zivka Park, rapporteure commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion