Article L324-2 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004
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Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 36

I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

III.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
13 textes citent l'article

Commentaires62


1Accident de la circulation et application de la loi Badinter
avocat-stefania.fr · 6 juin 2023

[…] A ce jour la question n'est pas véritablement réglée. […] L'article L.324-2 du Code de la route prévoit des sanctions pénales sévères (amendes, suspension du permis de conduire), en cas d'absence d'assurance. […]

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2L’amende forfaitaire délictuelle : contestation et pièges à éviter
www.ledall-avocat.fr · 4 juin 2023

[…] Article 495-20 du Code de procédure pénale […] Article L324-2 du Code de la route) pour lequel aurait été émis une amende forfaitaire délictuelle, le juge en cas de contestation sera obligé s'il condamne le conducteur de prononcer une amende d'au moins 500 euros (les textes prévoient même une majoration de 10 % de cette somme) auxquels se rajouteront a minima les frais fixes de procédure… En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire dans le cas prévu […] à l'article 495-18, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu à l'article 495-19.

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3Annulation du permis de conduire : pour quels délits et pour combien de temps ?
www.ledall-avocat.fr · 7 avril 2023

Parmi les délits, qui pourront permettre un juge de prononcer l'annulation du permis de conduire on attira l'attention du lecteur sur le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (Article L 234-1 du Code de la route), le délit de conduite […] après usage de stupéfiants (Article L. 235-1 du Code de la route), le délit de refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants (Article L 234-8du Code de la route), les délits de refus d'obtempérer et de rodéos motorisés (Article L. 236-1 du Code de la route), le refus de restituer son permis de conduire (Article L. 224-17 du Code de la route), le délit de conduite sans assurance (Article L.324-2 du Code de la route)…

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Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, 3 février 2009, n° 08/01154
Confirmation

[…] DU 03/02/2009 […] infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances

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2Cour d'appel d'Amiens, 6 avril 2007, n° 06/01116
Infirmation

[…] né le XXX à D (02) […] coupable de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 08/07/2006, à D, infraction prévue par les articles L.324-2 § I, L.324-1 du Code de la Route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des Assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la Route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des Assurances,

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3Cour d'appel de Rennes, 4 février 2008, n° 07/01977

[…] infraction prévue par les articles L. 324-2 I , L.324-1 du Code de la Route, L.211-1, L. 211-26 du Code des Assurances et réprimée par les articles L.324-2 L.224-12 du Code de la Route, L.211-26 et 211-27 du Code des Assurances ;

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