Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
Article L325-1-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 20
En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur. Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.
Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier.
En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, demander à l'Etat le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.
Commentaires • 19
[…] arrêtés de police du maire, […] outre la vente à la sauvette ( article 446-1 du code pénal) et la consommation de produits stupéfiants ( article L . 3421-1 du code de la santé publique) déjà évoquées, […] les procès-verbaux qu'ils établissent pouvant comporter les déclarations spontanées des personnes faisant l'objet de ce relevé d'identité. 14 Voir l'article L . 325 -1-1 du code de la route auquel le paragraphe II de l'article […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Son véhicule faisait l'objet d'une mesure d'immobilisation , sous le visa des articles L. 325-1, L.325-1-1 et suivants du code de la route, puis d'une mise en fourrière par le Procureur de la République de SENLIS, le contrevenant étant, en sa qualité de ressortissant étranger ne résidant pas en France, […] Infirme le jugement du Tribunal Correctionnel de SENLIS, en date du 12/01/2007 ayant déclaré B A coupable du délit de mise en danger d'autrui et relaxé de la contravention de vitesse excessive,
Lire la suite…- Véhicule·
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[…] Au soutien de leurs demandes, ils font valoir que l'Etat est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, en cas de faute lourde, en vertu de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire. Ils ajoutent que l'immobilisation d'un véhicule peut intervenir avec l'autorisation du Procureur de la République en cas de constatation d'un délit sur le fondement de l'article L 325-1-1 du Code de la route, mais que celui-ci doit ensuite être restitué en l'absence de prononcé d'une peine de confiscation, de même qu'en vertu de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 4 septembre 2014, n° 1100747
[…] 2- La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 de ce même code et les mesures qui en découlent dont notamment la main levée de cette mise en fourrière aux fins de destruction du véhicule ont le caractère d'une opération de police judiciaire ; il suit de là que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaitre des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la décision de main levée d'une mise en fourrière aux fins de destruction d'un véhicule ; par suite, la requête de M me X doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre ;
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[…] Un accident corporel ou mortel de la circulation dû à une infraction de la Code de la Route (dépassement, non-respect des priorités de passage, usage du téléphone portable au volant, etc.), ce qui a […] Selon l'article L 325-1-1 du Code de la Route, vous êtes tenu de payer les frais d'enlèvement et de garde en fourrière. Au terme des 72 heures, vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l'adresse indiquée, et ce, dans un délai de 12 heures. Dans le cas échéant, vous devrez demander la restitution de votre permis par lettre recommandée avec accusé de réception.
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