Article L325-3 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001
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Version06/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route L25-7, Code de la route - art. L25-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 12 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-1 à L. 325-2.
Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules à moteur.
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Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
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Commentaires53


1Modalités De Mise En Fourrière Des Voitures « Ventouses »
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 1er février 2024

L'article R. 417-12 du Code de la route prévoit qu'il « est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route » et qu'il est « considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, […] Ces mesures peuvent être ainsi prescrites si le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est absent ou si ce dernier refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le trouble. […]

Conformément à l'article L. 325-2 du Code de la route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'officier de police judiciaire territorialement compétent, […]

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2Conditions De L'Injonction Et Des Délais Par Des Agents Pour Faire Cesser Le Stationnement Abusif
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 23 novembre 2023

L'article R. 417-12 du code de la route prévoit que « lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 ». […]

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3Modalités De Mise En Fourrière Des Voitures « Ventouses »
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 23 novembre 2023

L'article R. 417-12 du code de la route prévoit que l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être prescrites. Elle lui demande qui peut prescrire ces mesures : les agents des forces de l'ordre, le maire ou les deux. […]

Le même article du Code de la route prévoit également le moyen de faire cesser immédiatement le trouble à l'ordre public causé par le stationnement abusif en permettant à l'agent verbalisateur de prescrire l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule. […] malgré l'injonction des agents, de faire cesser le trouble. […]

Conformément à l'article L. 325-2 du Code de la route, […]

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Décisions175


1Tribunal administratif de Marseille, 24 août 2022, n° 2206675
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, […] même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 29 décembre 2014, n° 1306924
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, […] même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 12 septembre 2023, n° 2307691
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, […] même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, […]

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