Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
Article L325-5 du Code de la routeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2001
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
En cas de délit ou de contravention concernant les conditions de travail dans les transports routiers, constaté sur le territoire national, le dépassement des temps de conduite et la réduction du temps de repos sont calculés, pour la période de temps considérée, en incluant les périodes de temps de conduite et de repos effectuées à l'étranger.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 21 septembre 2009, n° 08/01658
Infirmation
[…] Le contrôleur des transports prescrivait l'immobilisation du véhicule pour une durée de deux heures, en application des dispositions des articles L 325-1 à L 325-5 du Code de la route, soit pendant le temps nécessaire au déchargement partiel du véhicule pour l'alléger de sa surcharge.
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