Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
Article L325-6 du Code de la routeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 11 (V)
Ils ne peuvent ensuite être restitués à leurs propriétaires qu'après vérification de la bonne exécution des travaux.
En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. S'il constate que le véhicule n'est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou qu'il nécessite une mise en conformité à la réception, il détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire.
Commentaires • 6
Le fondement légal des fourrières a été posé par la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres, modifiée par l'article 17 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et par les articles 87, 88 et 89 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Ces dispositions figurent dans la partie législative du code de la route, aux articles L. 325-1 à L. 325-3 et L. 325-6 à L. 325-13. […] L'article 87 de la loi pour la sécurité intérieure a donné au maire la capacité dans tous les cas de « demander », mais non de prescrire la mise en fourrière d'un véhicule ; […]
Lire la suite…Le fondement légal des fourrières a été posé par la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres, modifiée par l'article 17 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et par les articles 87, 88 et 89 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Ces dispositions figurent dans la partie législative du code de la route, aux articles L. 325-1 à L. 325-3 et L. 325-6 à L. 325-13. […] L'article 87 de la loi pour la sécurité intérieure a donné au maire la capacité dans tous les cas de " demander ", mais non de prescrire, la mise en fourrière d'un véhicule ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 325-6 du code de la route : « (…) En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
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2. Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 1er septembre 2011, n° 10/05953
[…] qu'elle fait valoir que la procédure de mise en fourrière et de destruction est parfaitement régulière car ce véhicule est bien resté immobilisé pendant plus de 7 jours ; que ni Y Z ni son conseil n'ont sollicité la mainlevée de la mise en fourrière dans le délai imparti , rappelé dans les courriers adressés à Y Z ; que ce dernier n'a mandaté aucun réparateur , alors que le véhicule nécessitait des travaux pour qu'il puisse lui être restitué conformément à l'article L325-6 du code de la route ; qu'elle n'a jamais reçu d'interdiction de procéder à la destruction qui est parfaitement régulière ;
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Jacques-Alain Bénisti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'application des dispositions du code de la route qui permettent de sanctionner effectivement les nuisances sonores engendrées par les véhicules à deux roues. L'utilisation, par les propriétaires de deux-roues, […] dans les faits, les dispositions les plus dissuasives, telles que l'immobilisation des véhicules jusqu'à leur remise en état, prévues par les articles L. 325-1 et L. 325-6 du code de la route, trouvent parfois des difficultés à s'appliquer. […] L'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, […]
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