Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
Article L325-7 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée au fichier national des immatriculations. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.
Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.
Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules qu'un expert désigné par l'administration aura estimés d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction.
Commentaires • 16
Conscient des troubles majeurs générées par les rodéos motorisés, le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre ce type de faits troublant gravement l'ordre public et générant des risques graves d'accidents. Pour ce faire, la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a inséré dans le code de la route les articles L.236-1 à L.236-3 permettant de poursuivre ces comportements. […] Si l'article L. 236-1 du code de la route réprime les faits de rodéos motorisés d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, […] Les nouvelles dispositions de l'article L.325-7 du code de la route permettent par ailleurs de constater, […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] vu les articles 1382 et 1384 Code civil, vu les articles R 325-31 et R 325-32 du code de la route, vu l'article L 325-7 du code de la route, vu l'article 1 er de l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière, vu les pièces produites aux débats,
Lire la suite…- Véhicule·
- Destruction·
- Commune·
- Enlèvement·
- Route·
- Carte grise·
- Procédure·
- Police municipale·
- Faute·
- Notification
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, […] qu'aux termes de l'article L. 325-7 du même code : « Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule. […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Destruction·
- Justice administrative·
- Route·
- L'etat·
- Expertise·
- Préjudice·
- Enlèvement·
- Contrôle technique·
- Expert
3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 11 octobre 2019, 18NT03437, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, d'une part, le I de l'article R. 325-12 du code de la route, dans sa rédaction applicable, […] aux frais du propriétaire de ce véhicule. Cette mesure intervient, en vertu de l'article L. 325-1 de ce code, à la demande et sous la responsabilité du maire, […] selon le 5° du II du même article, la mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration d'un délai qui, hors le cas des véhicules déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité, est fixé à trente jours. L'article L. 325-7 du code de la route dispose que sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration de ce délai.
Lire la suite…- Véhicule·
- Commune·
- Mainlevée·
- Maire·
- Garde·
- Prescription quadriennale·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Part·
- Préjudice
À l'issue de l'audience et bien que l'article L. 236-1 du code de la route réprime les faits de rodéos motorisés d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende et double cette répression quand les faits sont commis en réunion comme c'est le cas en l'espèce, la révocation des précédents sursis n'a pas été retenue pour cette affaire survenue dans le Doubs mais de simples amendes sont venues sanctionner les récidivistes, pendant que l'agresseur du policier devra effectuer des heures de travail d'intérêt général. […] Pour ce faire, […] Les nouvelles dispositions de l'article L.325-7 du code de la route permettent par ailleurs de constater, sous un délai réduit de sept jours, […]
Lire la suite…