Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
Article L325-9 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : Ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020 - art. 1
Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.
Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.
Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par décret.
Le montant des redevances pour frais de fourrière est fixé par arrêté et tient compte des difficultés de mise en oeuvre des opérations d'enlèvement et de garde liées à l'importance des communes dans lesquelles ces opérations sont effectuées et à l'existence des problèmes de circulation et de stationnement que connaissent ces communes.
Commentaires • 18
[…] La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent également être prescrites sous certaines conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9 du code de la route.
Lire la suite…[…] En cas d'alcoolémie contraventionnelle, vous ne risquez pas le retrait ou la rétention de votre permis de conduire, mais les forces de l'ordre peuvent toutefois décider de l'immobilisation de votre véhicule, comme le prévoit l'article R234-1 du Code de la route. L'article L325-9 du Code de la route précise, pour sa part, que les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à votre charge. […]
Lire la suite…Décisions • 72
[…] Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, […] aliénés ou livrés à la destruction () ». Aux termes de l'article L. 325-9 du même code : « Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire () ». […]
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[…] Considérant que la mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en application des dispositions du code de la route, a le caractère d'une opération de police judiciaire ; qu'il suit de là que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des décisions qui ne sont pas dissociables de cette opération, telles que les décisions mettant à la charge du propriétaire les frais de mise en fourrière de son véhicule en application de l'article L. 325-9 du code de la route ; que, par suite, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 17 janvier 2024, n° 2400119
[…] Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, […] par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure ». Aux termes de l'article L. 325-9 du même code : « Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, […]
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Depuis l'entrée en application de l'article 98 de la loi n° 2019-1428, l'auteur d'une infraction grave au code de la route peut voir son véhicule placé en fourrière dès la commission de l'infraction. […] l'article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a étendu à de nouvelles infractions le champ d'application de l'article L. 325-1-2 du Code de la route, […] Si le véhicule n'est pas retiré par son propriétaire à l'expiration de ce délai, il fait alors l'objet d'une procédure pour constater son abandon dans les conditions de droit commun fixées aux articles L. 325-7 du Code de la route. […] En application des articles L. 325-9 et R. 325-29 du Code de la route, […]
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