Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
Article L325-11 du Code de la route
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Commentaires • 10
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, la mise en fourrière a le caractère d'une opération de police judiciaire ; comme le fait observer l'honorable parlementaire, les maires ont la qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale. […] Les articles L. 325-1, L. 325-3 et L. 325-11 du code de la route limitent leur pouvoir de prescription de mise en fourrière des véhicules au seul cas prévu par l'article R. 325-15 du code de la route, celui des véhicules en infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés ; dans la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…En effet, l'article R. 325-15 du code de la route prévoit que le maire, bien qu'officier de police judiciaire, […] ils ne disposent du pouvoir de prescrire, à proprement parler, la mise en fourrière d'un véhicule que dans le cas où le véhicule considéré stationne sur une voie ouverte à la circulation publique en infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés, par application des articles L. 325-1, L. 325-3, L. 325-11 et R. 325-15 du code de la route. […] En conséquence, hormis le cas prévu à l'article R. 325-15 du code de la route, les maires ne sauraient valablement prescrire, en l'état de la législation et de la réglementation en vigueur, […]
Lire la suite…Décisions • 128
[…] Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, […] même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, […] même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 12 septembre 2023, n° 2307691
[…] Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, […] même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, […]
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Saisi par le ministre de l'intérieur qui soutenait irrégulière l'ordonnance en ce qu'elle fait injonction à un préfet d'exercer son pouvoir de substitution à celui du maire alors qu'un tel pouvoir n'existe pas dans les départements d'Alsace et de Moselle, le Conseil d'État, au visa de dispositions du code de la route (art. […] L. 325-1, L. 325-3, L. 325-11 et L. 417-1), annule ce jugement pour incompétence du juge administratif, […] à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route (« Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, […]
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