Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
Article L325-11 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020 - art. 1
Commentaires • 10
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, la mise en fourrière a le caractère d'une opération de police judiciaire ; comme le fait observer l'honorable parlementaire, les maires ont la qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale. […] Les articles L. 325-1, L. 325-3 et L. 325-11 du code de la route limitent leur pouvoir de prescription de mise en fourrière des véhicules au seul cas prévu par l'article R. 325-15 du code de la route, celui des véhicules en infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés ; dans la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…En effet, l'article R. 325-15 du code de la route prévoit que le maire, bien qu'officier de police judiciaire, […] ils ne disposent du pouvoir de prescrire, à proprement parler, la mise en fourrière d'un véhicule que dans le cas où le véhicule considéré stationne sur une voie ouverte à la circulation publique en infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés, par application des articles L. 325-1, L. 325-3, L. 325-11 et R. 325-15 du code de la route. […] En conséquence, hormis le cas prévu à l'article R. 325-15 du code de la route, les maires ne sauraient valablement prescrire, en l'état de la législation et de la réglementation en vigueur, […]
Lire la suite…Décisions • 126
[…] Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code () peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction ». […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, […] même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 24 août 2022, n° 2206675
[…] Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, […] même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, […]
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Saisi par le ministre de l'intérieur qui soutenait irrégulière l'ordonnance en ce qu'elle fait injonction à un préfet d'exercer son pouvoir de substitution à celui du maire alors qu'un tel pouvoir n'existe pas dans les départements d'Alsace et de Moselle, le Conseil d'État, au visa de dispositions du code de la route (art. […] L. 325-1, L. 325-3, L. 325-11 et L. 417-1), annule ce jugement pour incompétence du juge administratif, […] à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route (« Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, […]
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