Article L325-13 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2003
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Version22/03/2015
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Version01/07/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 mars 2003

Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 88 () JORF 19 mars 2003

Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 88

Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.
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Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Sortie de vigueur le 22 mars 2015

Commentaires10


1Mutualisation Des Services De Fourrière Automobile
Mme Pascale Gruny, du group Les Républicains, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 25 mars 2021

En effet, si l'article R.325-19 du code de la route dispose que « chaque fourrière relève d'une autorité publique unique », il n'en demeure pas moins que des emplacements disponibles pourraient être mis à disposition de communes voisines soucieuses de disposer d'un tel service, mais dans l'incapacité de gérer et financer à elles seules l'investissement et le fonctionnement d'un équipement de fourrière complet. […] Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route, le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental, […]

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2Automobiles - Délégation Du Service Public De Fourrière
M. Laurent Furst · Questions parlementaires · 17 octobre 2017

Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'article R. 325-19 du code de la route relatif à l'institution de services publics de fourrières pour automobiles. Aux termes de cet article, chaque fourrière doit relever d'une autorité publique unique, celle-ci pouvant être le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et à Paris, le maire de Paris (article L. 325-13 du même code). […]

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3Véhicules Abandonnés Et Frais De Mise En Fourrière
M. Joël Billard, du group UMP, de la circonsciption: Eure-et-Loir · Questions parlementaires · 20 mars 2014

En vertu de l'article L. 325-13 du code de la route, « le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective ». […] L'article R. 325-20 du même code précise que « si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, la fourrière relève de l'autorité respectivement du préfet, […]

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Décisions8


1CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28 avril 2020, 17VE02797, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige : « Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective ». […]

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Services de police·
  • Véhicule·
  • Commune·
  • Enlèvement·
  • Garde·
  • Prescription·
  • Facture·
  • Service public·
  • Sociétés

2Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 7 février 2023, n° 2101259
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route : « Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective ». […]

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  • Justice administrative·
  • Agrément·
  • Administration·
  • Service public·
  • Intervention·
  • Retrait·
  • Autorité publique·
  • Département·
  • Automobile·
  • Commissaire de justice

3CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 22 novembre 2021, 20MA01947, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 5. Après les inondations survenues le 15 juin 2010 sur le territoire de la commune du Muy, la police municipale de cette commune a demandé à l'entreprise Greg Auto Services, exploitée personnellement par M. B…, de procéder à l'enlèvement de vingt-cinq véhicules sinistrés à proximité des HLM Saint-Andrieu. Les véhicules ont été stockés sur un terrain appartenant à M. B…, sans que ce terrain ait pour autant été institué en fourrière sur le fondement des articles L. 325-13, R. 325-20 et R. 325-21 du code de la route.

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Enrichissement sans cause·
  • Responsabilité sans faute·
  • Police de la sécurité·
  • Services de police·
  • Police municipale·
  • Commune·
  • Tribunaux administratifs·
  • Véhicule
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