Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile
Article L326-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 7 (V)
I. - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile :
1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ;
2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ;
3° L'exercice de la profession d'assureur ;
I bis. - Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile.
Commentaires • 9
Décisions • 23
Viole l'article 1 er de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, devenu l'article L. 251-1 du Code de commerce, ensemble l'article 5 de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972, devenu l'article L. 326-6 du Code de la route, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation du groupement d'intérêt économique (GIE) Bureau Commun automobile, retient que ce GIE n'a pas une activité propre en matière d'expertise, […]
Lire la suite…- Rattachement à celui de ses membres·
- Groupement d'intérêts économique·
- Groupement d'intérêt économique·
- Professions respectives·
- Incompatibilité légale·
- Applications diverses·
- Compatibilité légale·
- Expert en automobile·
- Objet social·
- Nécessité
[…] Page 9 % N l […] Or, au terme de L'article L326-6 du Code de la Route, la profession d'expert en automobile est incompatible avec l'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires. […] Que lors de ses échanges ultérieurs avec la société AUTO 44 par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment les 06 et 17/02/2012, pour différents litiges notamment concernant l'expertise de la boite de vitesse, la société B n'a pas demandé expressément la mise à disposition d'un véhicule de remplacement ;
Lire la suite…- Véhicule·
- Sociétés·
- Contrat de location·
- Facture·
- Résiliation anticipée·
- Expertise·
- Pneumatique·
- Durée·
- Réparation·
- Montant
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 15 avril 2021, n° 18/03841
[…] Au visa des articles L. 326-6 du code de la route, elle soutient que la qualité et le statut de son auteur qui exerce la profession réglementée d'expert en automobile, confère au rapport d'expertise produit une haute valeur probante des dommages subis par le véhicule assuré et de leur évaluation et que ce rapport est corroboré par les constats amiables de l'accident et les photographies prises par l'expert.
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- Sociétés·
- Constat·
- Resistance abusive·
- Camion·
- Rapport d'expertise·
- Photographie·
- Faute·
- Indemnisation·
- Subrogation