Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile
Article L326-7 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Modifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 1° JORF 13 juin 2003
Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les limites, conditions et garanties minimales de cette assurance.
Commentaires • 10
La réforme de la procédure des véhicules endommagés a été engagée à la suite de l'adoption de la loi contre la violence routière en 2003 (art. 23 de cette loi et articles L. 326-4 à L. 326-7 du code de la route). Il a été décidé en 2005 de coordonner cette réforme avec l'entrée en application du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). […] Le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés et de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés, tels qu'ils résultent de la concertation conduite avec les professionnels consultés a été publié au Journal officiel du 12 avril 2009.
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Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 15 décembre 2005, 288024, Publié au recueil Lebon
A l'effet d'assurer le respect des différentes exigences prévues aux articles L. 326-1 et suivants du code de la route, le décret n° 97-813 du 27 août 1997, pris en Conseil d'Etat, dont les dispositions ont été reprises aux articles R. 327-6 et suivants du code de la route, a imposé, dans son article 7, codifié à l'article R. 327-12, à toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile qu'elle fasse figurer parmi les pièces justificatives à fournir au soutien d'une demande d'inscription, […]
Lire la suite…- Compétence liée de la commission instituée par l'article l·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Dossier assorti d'une attestation d'assurance·
- Conditions d'octroi de la mesure demandée·
- 521-2 du code de justice administrative)·
- Conditions d'exercice des professions·
- Inscription sur la liste nationale·
- Formalité à caractère substantiel·
- Professions, charges et offices·
- Mesures à caractère provisoire
La réforme de la procédure des véhicules endommagés a été engagée à la suite de l'adoption de la loi contre la violence routière en 2003 (art. 23 de cette loi et articles L. 326-4 à L. 326-7 du code de la route). Il a été décidé en 2005 de coordonner cette réforme avec l'entrée en application du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). […] Le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés et de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés, tels qu'ils résultent de la concertation conduite avec les professionnels consultés a été publié au Journal officiel du 12 avril 2009.
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