Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 7 : Véhicules endommagés
Article L327-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est créé par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 3° JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Commentaires • 24
Décisions • 207
[…] Aux termes de l'article D 251-3 du code de l'énergie : " I.- Une aide dite prime à la conversion est attribuée, dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023, […] dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui : 1° Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 ; […] b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D. 251-1 ; 4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; […]
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[…] Monsieur Y a interjeté appel du jugement rendu le 10 février 2009 qui vu les articles 1134 et 1147 du code civil, les articles L 112 -4 et L 121-12 du code des assurances, l' article L 327-1 du code de la route et le contrat d'assurance conclu entre monsieur Y et la MACIF :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 31 octobre 2012, n° 11/02454
[…] « M. X est seul responsable de l'annulation de la vente pour vice du consentement, puisqu'il lui appartenait de suivre les prescriptions prévues aux articles L. 327-1 et suivants et R. 327-6 et suivants du Code de la route pour obtenir la levée de l'opposition préfectorale au transfert du certificat d'immatriculation.
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Décision commentée : Cour d'appel de Caen, première chambre civile, 23 mai 2023, numéro 20/01 889 […] Dans l'hypothèse d'un véhicule économiquement irréparable (VEI, à lire les dispositions des articles L327-1 et suivants du Code de la route) propriétaire peut également choisir de récupérer le montant des travaux et reprendre son véhicule sans forcément le soumettre à la procédure de suivi par Expert.
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