Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 7 : Véhicules endommagés
Article L327-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est créé par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 3° JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Commentaires • 24
Décisions • 208
[…] Aux termes de l'article D 251-3 du code de l'énergie : " I.- Une aide dite prime à la conversion est attribuée, dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023, […] dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui : 1° Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 ; […] b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D. 251-1 ; 4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; […]
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[…] Par conclusions, la SARL DE MOURA demande au Tribunal de : Vu le bordereau de pièces, Vu le Code de la route et notamment ses articles L 327-1 à L 327-6 et R 327-1 à R 327-6, Vu l'arrêté du 29 avril 2009, Constater que la société GERGOVIE AUTOMOBILES ne pouvait, au vu des textes en vigueur, restituer les véhicules sans l'accord motivé de l'expert ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 4e section, 1er juillet 2013, n° 11/05164
[…] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 JUILLET 2013 […] L'annexe II de la circulaire n° 2003-55 du 4 septembre 2003 relative aux véhicules économiquement irréparables, prise en application des articles L. 327-1 et suivants du code de la route, précise la méthodologie requise dans le cadre de l'établissement du second rapport d'expertise et indique ainsi que l'expert doit «ྭvalider, modifier ou établir le cas échéant «ྭྭl'estimation détaillée des réparations à effectuer avant démontageྭ», définissant la méthodologie et évaluant les travaux à effectuer sur le véhicule contradictoirement avec le garagiste réparateur, définir de la même manière les opérations de contrôles des éléments de sécurité autres que ceux endommagés dans le sinistreྭ».
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Décision commentée : Cour d'appel de Caen, première chambre civile, 23 mai 2023, numéro 20/01 889 […] Dans l'hypothèse d'un véhicule économiquement irréparable (VEI, à lire les dispositions des articles L327-1 et suivants du Code de la route) propriétaire peut également choisir de récupérer le montant des travaux et reprendre son véhicule sans forcément le soumettre à la procédure de suivi par Expert.
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