Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 7 : Véhicules endommagés
Article L327-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est créé par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 3° JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Commentaires • 24
Décisions • 208
[…] Monsieur Y a interjeté appel du jugement rendu le 10 février 2009 qui vu les articles 1134 et 1147 du code civil, les articles L 112 -4 et L 121-12 du code des assurances, l' article L 327-1 du code de la route et le contrat d'assurance conclu entre monsieur Y et la MACIF :
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[…] que le véhicule a alors été cédé à cet assureur qui l'a revendu aux établissements GNA, acheteurs professionnels, le 4 avril 2007, qu'il a alors fait l'objet de la procédure prévue par les articles L 327-1 et suivants du code de la route, qu'il est prétendu à tort par l'expert S T Y qu'il aurait été réparé par ces établissements GNA selon les préconisations du rapport du Cabinet E F, qu'il est au contraire patent, […] sur demande des Etablissements GNA, professionnel, et selon la procédure de l'article L327-2 du code de la route relatives aux réparations supérieures à la valeur du véhicule, un expert agréé VGA en la personne de Monsieur S-U Y a, le 12 novembre 2007, […]
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3. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Affaires courantes, 6 octobre 2016, n° 2015011812
[…] Par conclusions, la SARL DE MOURA demande au Tribunal de : Vu le bordereau de pièces, Vu le Code de la route et notamment ses articles L 327-1 à L 327-6 et R 327-1 à R 327-6, Vu l'arrêté du 29 avril 2009, Constater que la société GERGOVIE AUTOMOBILES ne pouvait, au vu des textes en vigueur, restituer les véhicules sans l'accord motivé de l'expert ;
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Décision commentée : Cour d'appel de Caen, première chambre civile, 23 mai 2023, numéro 20/01 889 […] Dans l'hypothèse d'un véhicule économiquement irréparable (VEI, à lire les dispositions des articles L327-1 et suivants du Code de la route) propriétaire peut également choisir de récupérer le montant des travaux et reprendre son véhicule sans forcément le soumettre à la procédure de suivi par Expert.
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