Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules
Article L330-4 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2016
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 7
Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement, communiquées pour l'exercice de leur mission :
1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ;
2° Aux administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ;
3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Commentaires • 12
de l'article L. 32-3-1 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de l'article L. 34-1 » […] Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant du 1 ci-dessus - Article 64 B Créé par Loi - art. 92 JORF 31 décembre 2000 Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes. […] 18 décembre 2012 Question publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7455 Réponse publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5800 Texte de la question M. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] La commission, qui prend note de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle qu'en vertu du 9° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle est compétente pour des connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant notamment des articles L330-2 à L330-5 du code de la route. En application de ces dispositions, les données à caractère personnel figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci, visées aux articles L330-2 à L330-4 du code de la route et recensées dans le système d'immatriculation des véhicules, […]
Lire la suite…- Justice, ordre public et sécurité·
- Sécurité routière·
- Immatriculation·
- Route·
- Commission·
- Document administratif·
- Tiers·
- Réutilisation·
- Prospection commerciale·
- Accès
[…] Le rapport d'enquête du juge commis a été établi en date du 04.01.2016. […] — courrier de l'huissier pour une demande d'infarmations art. L330-4 1° Code de la route adressé à la Gendarmerie de Manosque le 21.07.2014. […] Désigne Maître PRIMPIED-ROLLAND Commissaire Priseur […], aux fins de dresser l'inventaire et de réaliser la prisée comme prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Lire la suite…- Enquête du juge·
- Urssaf·
- Surveillance·
- Redressement judiciaire·
- Créanciers·
- Sécurité·
- Code de commerce·
- Administrateur·
- Nom commercial·
- Retraite
3. Tribunal de commerce de Sedan, Jeudi, 5 novembre 2015, n° 2015000428
[…] & 04/08/2080 […] Monsieur le Directeur, ."". -:-. En vertu d'un jugément du Tribunal de Commerce contradictoire et en prémier ressort de SEBA-Nan 8a£te du 12 février 2015 Et conformément à l'application de l'article L330-4 du Code de la Route et aux dispositions de f'articlé R223-1 du Code des […] L M
Lire la suite…- Cession·
- Notaire·
- Fonds de commerce·
- Immatriculation·
- Renouvellement·
- Bailleur·
- Liquidation judiciaire·
- Réglementation fiscale·
- Activité·
- Droit au bail
Par ailleurs, l'accès au système d'immatriculation des véhicules, créé par l'arrêté du 10 février 2009 après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, est strictement encadré par les dispositions des articles L. 330-2 et suivants du code de la route. […]
Lire la suite…