Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte

Article L342-1 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extens - art. 3 (Ab), Ordonnance 92-256 1992-03-04 art. 3

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "Préfecture" par "représentation de l'Etat" ;
2° "Département" par "collectivité départementale" ;
3° "Préfet" par "représentant de l'Etat".

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Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par :	Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 13 mars 2006, n° 05/00756

Infirmation

[…] Faits prévus par les articles L342-2 §I, L342-1 du Code de la route, L 211-1, L211-26 du Code des assurances et réprimés par les articles L342-2, L224-12 du Code de la route, L211-26, L211-27 du Code des assurances ;

Route·
Amende·
Permis de conduire·
Territoire national·
Poursuites pénales·
Véhicule à moteur·
Peine principale·
Emprisonnement·
Assurances·
Police

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