Article L411-1 du Code de la route

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (V)

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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2Intégration D'Une Voie Cyclable Sur Une Voie De Circulation
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 10 décembre 2020

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°17766 posée le 10/09/2020 sous le titre : " Intégration d'une voie cyclable sur une voie de circulation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route, une piste cyclable est une « chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues ( ) » …

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Décisions85


1Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 13 octobre 2023, n° 2205113
Rejet
  • Commune·
  • Abroger·
  • Acte réglementaire·
  • Véhicule à moteur·
  • Maire·
  • Chemin rural·
  • Excès de pouvoir·
  • Justice administrative·
  • Police·
  • Abrogation

2Tribunal administratif de Caen, 17 novembre 2011, n° 1002364
Rejet
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Maire·
  • Collectivités territoriales·
  • Véhicule·
  • Route·
  • Agglomération·
  • Voirie routière·
  • Métal précieux·
  • Réserver

3Tribunal administratif de Nice, 22 avril 2014, n° 1203806
Rejet
  • Poids lourd·
  • Maire·
  • Abroger·
  • Justice administrative·
  • Véhicule·
  • Collectivités territoriales·
  • Sécurité publique·
  • Interdiction·
  • Commune·
  • Pêche
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