Code de la route / Partie législative / Livre 4 : L'usage des voies / Titre 1er : Dispositions générales / Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation
Article L411-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Commentaires • 21
La signalisation de ces radars est prévue dans la réglementation, notamment dans l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, ainsi qu'à l'article 101-4 de la partie 5 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR). […] en fonction de leur vitesse. […] Concernant la signalisation de la vitesse maximale autorisée, celle-ci est prévue dans l'IISR précédemment citée à l'aide de panneaux B14, et ne relève pas de la compétence de la délégation à la sécurité routière, mais de celle du gestionnaire de voirie en vertu de l'article L.411-6 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] notamment les feux de circulation, panneaux et marquages au sol, doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée, en application de l'article L. 411-6 du code de la route qui dispose que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du code pénal, L. 411-1, L. 411-6 et R. 412-19 du code de la route, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voies·
- Circulation routière·
- Recherche nécessaire·
- Preuve contraire·
- Force probante·
- Franchissement·
- Procès-verbal·
- Signalisation·
- Ligne·
- Juridiction de proximité
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de la voirie routière : « Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit : Art. L. 411-6. – Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, […]
Lire la suite…- Dommages sur les voies publiques terrestres·
- Différentes catégories de dommages·
- Défaut d'entretien normal·
- Travaux publics·
- Signalisation·
- Pont·
- Commune·
- Département·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs
3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 3 juin 2021, n° 18/04893
[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 juillet 2018 par le Tribunal de Grande Instance de BERGERAC (RG : 15/01357) suivant déclaration d'appel du 27 août 2018 […] La SA SNCF RESEAU fait grief au premier juge d'avoir retenu qu'elle avait, en omettant de mettre en place une signalisation indiquant la hauteur maximale autorisée pour franchir le pont ferroviaire, commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation alors que la mise en place d'une telle signalisation sur la hauteur du pont relève de la seule compétence des autorités chargées des services de la voirie en application des dispositions des articles L. 411-6 et R. 411-25 du code de la route. […]
Lire la suite…- Réseau·
- Pont·
- Signalisation·
- Etablissement public·
- Transport·
- Assureur·
- Mutuelle·
- Mobilité·
- Faute·
- Indemnisation
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°07049 posée le 01/06/2023 sous le titre : " Dégâts occasionnés par le défaut de marquage au sol dans les communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] notamment les feux de circulation, panneaux et marquages au sol, doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée, en application de l'article L. 411-6 du code de la route qui dispose que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, […]
Lire la suite…