Code de la route / Partie législative / Livre 4 : L'usage des voies / Titre 1er : Dispositions générales / Chapitre 2 : Conduite des véhicules et circulation des piétons
Article L412-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
Commentaires • 48
[…] selon le cinquième alinéa de l'article L . 3136-1 du code de la santé publique, […] 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale. […] La loi du 18 novembre 2016 l'a d'abord rendue applicable aux infractions de conduite sans permis ( article L . 221-2 du code de la route ) et de conduite sans assurance ( article L . 324-2 du même code). […] € 400 500 1 000 Infractions au transport routier particulier (dont L . 3124-12 du 1 an prise en charge irrégulière code des transports […]
Lire la suite…Décisions • 120
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 412-1 du code de la route et des articles 706-3 et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : « Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 20 avril 2016, n° 1501980
[…] 60-01-02-01-01-04 […] — les agissements en cause relèvent également du délit d'entrave à la circulation routière au sens de l'article L. 412-1 du code de la route ;
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Le Code de la route parle d'entrave à la circulation lorsqu'il est question d'un blocage routier ou d'un barrage routier. La notion de blocage routier est définie à l'article L 412-1 du Code de la route. Ainsi, c'est le fait de placer sur une voie ouverte à la circulation, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle en vue d'entraver ou de gêner la circulation.
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