Code de la route / Partie législative / Livre 4 : L'usage des voies / Titre 1er : Dispositions générales / Chapitre 3 : Vitesse
Article L413-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est créé par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 18 () JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
Commentaires • 13
[…] Ces modifications sont validées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de la procédure fixée à l'article L.464-2 du Code de commerce. L'autorité considère en effet que les engagements de GOOGLE répondent aux préoccupations de concurrence et présentent un caractère substantiel, crédible et vérifiable. […] En effet, en application des articles L.413-2 du Code de la route et R413-15 du même Code, Le caractère légal ou illégal du dispositif dépend du fait que celui-ci est ou non de nature à « déceler » ou « perturber » le radar. Faute d'entrer dans cette catégorie, le dispositif permettant d'identifier les radars fixes ou mobile est donc « pour l'instant » légal.
Lire la suite…[…] Ces modifications sont validées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de la procédure fixée à l'article L.464-2 du Code de commerce. L'autorité considère en effet que les engagements de GOOGLE répondent aux préoccupations de concurrence et présentent un caractère substantiel, crédible et vérifiable. […] En effet, en application des articles L.413-2 du Code de la route et R413-15 du même Code, Le caractère légal ou illégal du dispositif dépend du fait que celui-ci est ou non de nature à « déceler » ou « perturber » le radar. Faute d'entrer dans cette catégorie, le dispositif permettant d'identifier les radars fixes ou mobile est donc « pour l'instant » légal.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] En application de l'article L. 413-2 du code de la route, «I. – Le fait de fabriquer, d‟importer, d‟exporter, […] de l‟importance de la part de fournisseur dans le chiffre d‟affaires du revendeur et, enfin, de la difficulté pour le distributeur d‟obtenir d‟autres fournisseurs des produits équivalents » (voir arrêts de la Cour de cassation du 12 octobre 1993 et de la cour d'appel de Paris du 4 juin 2002, et la décision n° 09-D-02 du 20 janvier 2009 du Conseil de la concurrence relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Syndicat National des Dépositaires de Presse). 142. […]
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[…] que cette interdiction porte atteinte à la liberté d'expression et d'information mentionnée à l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme à la légalité des délits et des peines mentionnée à l'article 7 de cette convention ainsi qu'au droit de propriété protégé par l'article 1 er du 1 er protocole à la même convention ; que, […] il revient au pouvoir réglementaire compétent pour prendre les mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées dans l'ensemble du territoire en application du code de la route et notamment de son article L. 413-2, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 19 novembre 2015, n° 1305801
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route dès lors qu'il n'a pas commis d'excès de vitesse supérieur à 40 km/h dès lors que la vitesse retenue de son véhicule était de 107 km/h et que l'article R. 413-2 du code de la route fixe à 90km/h la limitation de vitesse sur les routes départementales ;
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[…] avril 2021 portant application de l'article L .130-11 du code de la route et dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er novembre 2021. 16 Ces contrôles sont visés par la référence aux opérations prévues aux articles L . 234-9 et L . 235-2 du code de la route . 6 […] article L . 130-11 du code de la route
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