Article L413-2 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version13/06/2003

Entrée en vigueur le 13 juin 2003

Est créé par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 18 () JORF 13 juin 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
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Entrée en vigueur le 13 juin 2003
5 textes citent l'article

Commentaires13


1Commentaire de la décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021, Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2021

[…] avril 2021 portant application de l'article L .130-11 du code de la route et dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er novembre 2021. 16 Ces contrôles sont visés par la référence aux opérations prévues aux articles L . 234-9 et L . 235-2 du code de la route . 6 […] article L . 130-11 du code de la route

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2Les avertisseurs radars poussent Google à préciser ses règles Adwords
www.haas-avocats.com · 2 décembre 2010

[…] Ces modifications sont validées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de la procédure fixée à l'article L.464-2 du Code de commerce. L'autorité considère en effet que les engagements de GOOGLE répondent aux préoccupations de concurrence et présentent un caractère substantiel, crédible et vérifiable. […] En effet, en application des articles L.413-2 du Code de la route et R413-15 du même Code, Le caractère légal ou illégal du dispositif dépend du fait que celui-ci est ou non de nature à « déceler » ou « perturber » le radar. Faute d'entrer dans cette catégorie, le dispositif permettant d'identifier les radars fixes ou mobile est donc « pour l'instant » légal.

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3Les avertisseurs radars poussent Google à préciser ses règles Adwords
Gérard Haas · Haas avocats · 2 décembre 2010

[…] Ces modifications sont validées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de la procédure fixée à l'article L.464-2 du Code de commerce. L'autorité considère en effet que les engagements de GOOGLE répondent aux préoccupations de concurrence et présentent un caractère substantiel, crédible et vérifiable. […] En effet, en application des articles L.413-2 du Code de la route et R413-15 du même Code, Le caractère légal ou illégal du dispositif dépend du fait que celui-ci est ou non de nature à « déceler » ou « perturber » le radar. Faute d'entrer dans cette catégorie, le dispositif permettant d'identifier les radars fixes ou mobile est donc « pour l'instant » légal.

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Décisions5


1ADLC, Décision 10-MC-01 du 30 juin 2010 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx

[…] En application de l'article L. 413-2 du code de la route, «I. – Le fait de fabriquer, d‟importer, d‟exporter, […] de l‟importance de la part de fournisseur dans le chiffre d‟affaires du revendeur et, enfin, de la difficulté pour le distributeur d‟obtenir d‟autres fournisseurs des produits équivalents » (voir arrêts de la Cour de cassation du 12 octobre 1993 et de la cour d'appel de Paris du 4 juin 2002, et la décision n° 09-D-02 du 20 janvier 2009 du Conseil de la concurrence relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Syndicat National des Dépositaires de Presse). 142. […]

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2Conseil d'État, Juge des référés, 8 février 2012, 355816, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] que cette interdiction porte atteinte à la liberté d'expression et d'information mentionnée à l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme à la légalité des délits et des peines mentionnée à l'article 7 de cette convention ainsi qu'au droit de propriété protégé par l'article 1 er du 1 er protocole à la même convention ; que, […] il revient au pouvoir réglementaire compétent pour prendre les mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées dans l'ensemble du territoire en application du code de la route et notamment de son article L. 413-2, […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 19 novembre 2015, n° 1305801
Rejet

[…] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route dès lors qu'il n'a pas commis d'excès de vitesse supérieur à 40 km/h dès lors que la vitesse retenue de son véhicule était de 107 km/h et que l'article R. 413-2 du code de la route fixe à 90km/h la limitation de vitesse sur les routes départementales ;

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