Code de la route / Partie législative / Livre 4 : L'usage des voies / Titre 1er : Dispositions générales / Chapitre 3 : Vitesse
Article L413-5 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 413-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Commentaires • 3
L'un des objectifs affichés du Gouvernement, lors du vote de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, a bien été de créer les conditions de mise en oeuvre d'un contrôle effectif des infractions au code de la route, particulièrement des excès de vitesse, […] A l'appui de cet objectif, les opérations de commercialisation de détecteurs de radars sont à présent plus sévèrement réprimées. […] Il s'agit désormais de délits prévus par les articles L. 413-2 à L. 413-5 du code de la route, punis de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, outre les peines complémentaires pouvant viser les personnes morales qui s'y livrent. […]
Lire la suite…L'article R. 413-15 du code de la route punissait déjà le fait de mettre en vente, de vendre, de détenir, d'utiliser, […] et aux articles de presse en faisant l'apologie à travers des tests comparatifs, le Gouvernement a décidé, suite à la réunion du comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002, de sanctionner plus sévèrement l'ensemble de ces comportements. […] Les articles L. 413-2 à L. 413-5 du code de la route, créés par l'article 18 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, classent l'ensemble de ces infractions dans la catégorie des délits et prévoient des sanctions spécifiques pour les personnes morales. […]
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Il s'agit désormais de délits prévus par les articles L. 413-2 à L. 413-5 du code de la route, punis de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, outre les peines complémentaires pouvant viser les personnes morales qui s'y livrent. Depuis quelques mois, plusieurs sociétés commerciales prétendent diffuser des dispositifs respectueux de ces nouvelles dispositions.
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