Code de la route / Partie législative / Livre 4 : L'usage des voies / Titre 1er : Dispositions générales / Chapitre 7 : Arrêt et stationnement
Article L417-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Commentaires • 24
En effet, les articles L. 417-1, R. 417-1 et suivants du code de la route fixent les règles en matière de stationnement et d'arrêt et leur sanction en cas de non-respect, l'application de ces règles peut néanmoins faire l'objet d'une tolérance pour les professionnels de santé, conformément aux circulaires du 17 mars 1986 et du 26 janvier 1995.
Lire la suite…Saisi par le ministre de l'intérieur qui soutenait irrégulière l'ordonnance en ce qu'elle fait injonction à un préfet d'exercer son pouvoir de substitution à celui du maire alors qu'un tel pouvoir n'existe pas dans les départements d'Alsace et de Moselle, le Conseil d'État, au visa de dispositions du code de la route (art. […] L. 325-1, L. 325-3, L. 325-11 et L. 417-1), annule ce jugement pour incompétence du juge administratif, […] à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route (« Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 2. En application des dispositions des articles L. 325-1 et L. 417-1 du code de la route, la mise en fourrière d'un véhicule a le caractère d'une opération de police judiciaire. Par suite, et alors même que l'avis des sommes à payer émis par la commune de Gap le 10 juin 2022, en litige, mentionne à tort que sa contestation peut être portée devant le tribunal administratif de Marseille, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître de la contestation des frais occasionnés par une mesure de mise en fourrière d'un véhicule.
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- Portée
[…] qu'en l'espèce le fond du litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, conformément à l'article R. 425 du code de la route, la mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire territorialement compétent à la demande de l'autorité administrative ou aux termes de l'article R. 325-16 par l'agent verbalisateur qui a constaté l'infraction justifiant la mise en fourrière ; que la mise en fourrière d'un véhicule a, en application des dispositions prévues aux articles L. 325-1 et L. 417-1 du code de la route, le caractère d'une opération de police judiciaire dont il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2007, n° 05/17619
[…] assisté de la SCP BREU M. L – DE VILLEPIN E., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par M e Prunelle CEYRAC, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE […] Ils font également état d'une infraction aux règles de stationnement, M. Z ne pouvant couper la circulation pour stationner en sens inverse (article 417-1 du code de la route).
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L'article L. 417-1 du code de la route dispose que les véhicules stationnant en un même point sur la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière. L'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales dispose quant à lui que le maire peut, par arrêté motivé, réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux.
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