Code de la route / Partie législative / Livre 4 : L'usage des voies / Titre 3 : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules / Chapitre 1er : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles
Article L431-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière.
Les dispositions du présent article sont mises en application dans les conditions prévues par les articles L. 325-2, L. 325-3, L. 325-7 à L. 325-11.
Commentaires • 6
Il s'agit par exemple de l'article L. 431-1 du code de la route qui impose […] Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Attendu que la récidive en matière d'excès de vitesse de plus de 50 km/h était prévue, à la date des faits, par l'article L. 431-1 du Code de la route, et non, comme le soutient le moyen, par un règlement ;
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R 431-1 du code de la route : « En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. […] Conformément à l'article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 30 septembre 2010, n° 0801696
[…] CNIJ : 49-04-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.431-1 du même code : « En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. […]
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