Code de la route / Partie législative / Livre 4 : L'usage des voies / Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L441-1 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Les articles L. 411-1 à L. 411-5 ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

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1. Le refus de restitution du permis de conduireAccès limité

Cabinet Gc · LegaVox · 2 août 2016

2. Le refus de restitution du permis de conduireAccès limité

Cabinet Gc · LegaVox · 2 août 2016

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