Code de la route / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Définitions
Article R110-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaires • 12
En premier lieu, l'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du code de la route (article R.110-1 du code de la route). […]
Lire la suite…En premier lieu, l'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du code de la route (article R.110-1 du code de la route). […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Assignée à personne habilitée en date du 04/01/2022, […] La faute de M. [F] est bien caractérisée au regard des articles R.110-1, R110-2, R.412-9, R.415-14 et R.413-17 du code de la route faisant obligation au cycliste de rester maître de la vitesse de sa bicyclette, y compris lorsqu'il circule sur une piste cyclable, et de circuler près du bord droit de la chaussée ' sans qu'il soit nécessaire de s'attacher aux développements contenus dans le rapport d'accidentologie du cabinet EQUAD.
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[…] créant ainsi un rétrécissement et au marquage au sol des places de stationnement ; qu'à la date à laquelle cet arrêté a été pris, le maire de la commune de Sainte Maure de Touraine a fait réaliser les aménagements spécifiques exigés par les dispositions de l'article R. 110-2 du code de la route dans leur rédaction alors applicable issue du décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004 ; […] par le courrier du 5 janvier 2011, illégalement refusé de procéder à de nouveaux travaux sur l'assiette de la voie en vue de renforcer les mesures de sécurité pour les piétons ou qu'il a méconnu les dispositions précitées des articles R. 110-1 et R. 411-4 du code de la route ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 novembre 2010, n° 1000948
[…] 49-04-01 […] — que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L.2213-1 du code général des collectivités territoriales et des articles R.110-1 et suivants du code de la route ;
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